Ces 5 règles européennes changent durablement l'industrie du sport

La directive relative au devoir de diligence des entreprises en matière de développement durable (CS3D) a été adoptée à l'été 2024 après d'intenses discussions politiques. L'objectif est d'inciter les entreprises à être plus responsables en identifiant, minimisant et évitant les impacts négatifs sur les droits de l'homme et l'environnement.

La directive entre progressivement en vigueur :

• Juillet 2026: Transposition de la directive dans le droit national.
• Juillet 2027: s'applique aux entreprises de plus de 5000 collaborateurs et dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 1,5 milliard d'euros.
• Juillet 2028: S'applique aux entreprises de plus de 3000 collaborateurs et dont le chiffre d'affaires est de 900 millions d'euros.
• Juillet 2029: s'applique aux entreprises comptant au moins 1000 collaborateurs et réalisant un chiffre d'affaires de 450 millions d'euros.

Les entreprises doivent identifier les risques et prendre des mesures pour réduire les pratiques nuisibles. Un mécanisme de plainte ainsi qu'un plan de respect des objectifs climatiques de l'UE sont obligatoires. Une approche basée sur les risques est adoptée : Les entreprises ne peuvent pas résoudre tous les problèmes immédiatement, ce serait presque impossible. "Elles doivent commencer là où les risques sont les plus élevés", explique Chiara Mingozzi.

Celles qui ne respectent pas les règles s'exposent à des sanctions sévères. Les sanctions s'élèvent à au moins 5 pour cent du chiffre d'affaires net mondial. En outre, les entreprises peuvent être tenues responsables au civil, les droits étant prescrits jusqu'à cinq ans après l'infraction. Pour faciliter la mise en œuvre, l'UE met à disposition des lignes directrices et un service d'assistance central.

Le règlement sur l'interdiction du travail forcé vise à garantir qu'aucun produit issu du travail forcé ne soit plus proposé sur le marché de l'UE, qu'il s'agisse de marchandises importées ou de produits fabriqués dans l'UE. Après l'accord d'avril 2024, le règlement devrait entrer en vigueur en décembre 2025. Il sera alors pleinement applicable fin 2027 ou début 2028.

Un point central : la charge de la preuve ne repose pas sur l'entreprise. Chiara explique :

Les autorités ne peuvent retirer des produits du marché que si elles ont déjà mené à bien toutes les enquêtes nécessaires.

Et cela prend au moins neuf mois. Les entreprises ne doivent donc réagir que lorsqu'il existe des preuves concrètes contre un produit.

La procédure commence par une demande que toute personne ou organisation peut déposer - avec les pièces justificatives correspondantes. Après une enquête préliminaire, les entreprises concernées ont 30 jours pour présenter des preuves contraires. Si des doutes persistent, une enquête formelle s'ensuit, avec d'éventuelles inspections sur place. La décision finale peut prendre jusqu'à neuf mois.

Si les autorités constatent la présence de travail forcé dans la chaîne d'approvisionnement, le produit est retiré du marché. Si certaines pièces sont concernées, seules celles-ci peuvent être retirées - mais cela est souvent difficile pour les textiles ou les chaussures. Si la production a été réorientée vers des conditions durables et équitables, le produit peut être à nouveau autorisé.

La directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) vise à accroître la transparence sur l'impact des entreprises sur l'environnement, les droits de l'homme et les normes sociales. Elle est entrée en vigueur en janvier 2023, mais ne s'applique qu'aux grandes entreprises d'intérêt public depuis 2024. À partir de 2025, d'autres grandes entreprises, qui n'étaient jusqu'à présent pas concernées par la NFRD (directive sur la publication d'informations non financières), suivront, et à partir de 2026, les PME cotées en bourse seront également tenues de le faire.

Aucune de ces entreprises n'a encore commencé à établir des rapports - les premiers rapports pour l'exercice 2024 ne seront publiés qu'en 2025. Les entreprises doivent soumettre leurs rapports de durabilité dans le format électronique unique européen (ESEF), au plus tard 12 mois après la date de clôture.

La DRSC apporte également des normes de reporting sectorielles (ESRS). Alors que des normes ESRS générales sont déjà en vigueur, des directives spécifiques pour les articles de sport, les textiles et les chaussures devraient suivre d'ici 2026. Une obligation d'audit externe sera introduite à des fins de contrôle.

Une assurance limitée en matière d'audit sera appliquée jusqu'en octobre 2028, puis un contrôle plus strict. Les entreprises dont les sociétés mères sont situées en dehors de l'UE devront soit établir elles-mêmes un rapport, soit obliger leurs filiales européennes à le publier. La CSRD pose ainsi de nouveaux jalons en matière de gestion durable des entreprises.

Le nouveau règlement de l'UE sur la déforestation vise à garantir qu'aucun produit lié à une déforestation illégale ou préjudiciable ne soit mis sur le marché européen. Ce règlement concerne le bœuf, le cacao, le café, l'huile de palme, le caoutchouc, le soja et le bois, ainsi que tous les produits qui en sont issus.

A l'origine, la réglementation devait déjà entrer en vigueur fin 2024, mais elle a été repoussée d'un an. Elle s'applique donc désormais à partir de décembre 2025 pour les grandes entreprises et de décembre 2026 pour les plus petites. Le règlement s'adresse à tous les acteurs du marché et aux distributeurs qui mettent sur le marché ou exportent les produits concernés.

Ils doivent veiller à ce que leurs chaînes d'approvisionnement soient conformes.

La responsabilité de chaque produit reste celle des entreprises elles-mêmes,

souligne Chiara. Pour cela, elles doivent collecter des informations, évaluer les risques et prendre les mesures qui s'imposent. En outre, les entreprises doivent fournir une déclaration de diligence raisonnable pour chaque produit, qui contient des détails sur l'origine géographique.

Les sanctions en cas d'infraction sont sévères : des amendes d'au moins 4 pour cent du chiffre d'affaires annuel, sans compter que les recettes et les produits peuvent être confisqués. L'UE envoie ainsi un signal clair contre la déforestation - les entreprises doivent agir maintenant pour se mettre en conformité à temps.

Le Carbon Border Adjustment Mechanism (CBAM) est un élément central de la stratégie climatique de l'UE. Il s'applique principalement aux biens durs et vise à garantir que les marchandises importées supportent les mêmes coûts en termes de CO2 que les produits de l'UE. L'objectif est d'empêcher la délocalisation de la production à forte intensité de CO2 vers des pays aux normes environnementales plus faibles.

Le CBAM s'applique au ciment, au fer et à l'acier, à l'aluminium, aux engrais, à l'électricité et à l'hydrogène ainsi qu'à certains sous-produits. Le règlement est déjà entré en vigueur en mai 2023, avec une phase de transition à partir d'octobre 2023. Les entreprises doivent depuis lors rendre compte tous les trimestres des émissions de leurs produits importés. Le premier délai a expiré en janvier 2024.

La phase définitive débutera en janvier 2026 : les importateurs devront alors non seulement faire un rapport, mais aussi acheter et restituer des certificats de CO2. Les coûts dépendent du système européen d'échange de quotas d'émission (ETS). Une entreprise peut vérifier si son produit est concerné en consultant l'annexe du règlement. "Il suffit de comparer le code NC du produit avec le règlement", recommande-t-on.

Il existe des exceptions pour les marchandises retournées, les échantillons de marchandises et les petits envois jusqu'à 150 euros. Ceux qui font des déclarations erronées ou incomplètes risquent des amendes de 10 à 50 euros par tonne de CO2 non déclarée. L'application est assurée par les autorités nationales compétentes.

En effet, en ce qui concerne le devoir de diligence, la compensation des émissions de CO₂, la déforestation, le travail forcé et les rapports de durabilité, la pression sur les entreprises augmente. Les premières obligations prennent effet dès cette année. Pour être préparées à temps, les entreprises devraient commencer dès maintenant à intégrer les exigences réglementaires dans leurs stratégies. Tu découvriras comment cela peut se faire concrètement et ce à quoi il faut faire attention à l'ISPO 2025. Dans l'espace Sustainability Solutions, tu pourras échanger avec des experts*, découvrir de nouvelles tendances et présenter toi-même des innovations. Sur la Green Stage, tu recevras non seulement un aperçu pratique, mais aussi une orientation concrète et des solutions pour te préparer, toi et ta marque, aux nouvelles règles de durabilité. Sois de la partie et participe activement à la construction de l'avenir de l'industrie du sport - du 30 NOV.- 02. DEZ. à Munich!